Avocat Criminel Gatineau Agression Sexuelle

Qu’est-ce qu’une agression sexuelle?

Toute agression sexuelle est « un geste à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, commis par un individu sans le consentement de la personne visée. » L'agression de la sorte est un crime d'ordre sexuel

Conséquences possibles

Pour une agression sexuelle « simple » (et non une agression sexuelle armée ou une agression sexuelle grave), les peines possibles prévues au Code criminel sont :

Si l’agression sexuelle est commise envers une personne de 16 ans ou plus, l’accusé(e) est passible :

  • Soit d’une peine d’emprisonnement d’au plus 10 ans, si l’accusation est prise par acte criminel;
  • Soit d’une d’emprisonnement d’au plus 18 mois, si l’accusation est prise par voie sommaire.

Si l’agression sexuelle est commise envers une personne de moins de 16 ans, l’accusé(e) est passible :

  • Soit d’une peine d’emprisonnement d’au moins un an et d’au plus 14 ans, si l’accusation est prise par acte criminel;
  • Soit d’une d’emprisonnement d’au moins 6 mois et d’au plus 2 ans, si l’accusation est prise par voie sommaire.

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NB : Cet article a été rédigé par une étudiante en droit et ne devrait pas être interprété comme fournissant des conseils ou des avis juridiques. Cet article est de portée générale et n’est en aucun cas une réflexion de votre situation personnelle. Les notions de droit dans cet article sont expliquées largement, et peuvent être modulées, restreintes ou différentes selon votre situation particulière. En conséquence, veuillez communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils ou des avis juridiques relatifs à votre dossier.