Avocat Criminel Gatineau Capacité de conduite affaiblie

Infractions

La conduite avec les facultés affaiblies désigne la situation lorsqu’une personne conduit après avoir consommé de la drogue, de l’alcool, ou d’une combinaison d’alcool et d’une drogue. La conduite avec les facultés affaiblies inclut aussi la conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite permise (80 milligramme (mg) d’alcool par 100 millilitres (ml) de sang).

Garde et contrôle

La « conduite » avec les facultés affaiblies ne vise pas seulement les cas où un véhicule est en mouvement. En effet, le Code criminel prévoit que lorsque le véhicule n’est pas en mouvement, mais qu’un accusé est assis dans le siège conducteur, il existe une présomption (qui peut être renversée) de garde et de contrôle du véhicule. Ceci est punissable au même titre que la « vraie » conduite avec les facultés affaiblies.

Sanctions

Il existe plusieurs peines possibles pour l’infraction de conduite avec les facultés affaiblies (par l’alcool, la drogue, ou une combinaison des deux).

La peine minimale est :

  • pour une première infraction, une amende d’au moins 1000$;
  • pour une deuxième infraction, un emprisonnement d’au moins 30 jours;
  • pour toute infraction subséquente, un emprisonnement d’au moins 120 jours.

Quant aux peines maximales :

  • pour une accusation poursuivie par voie sommaire, un emprisonnement maximal de 18 mois;
  • pour une accusation poursuivie par acte criminel, un emprisonnement maximal de 5 ans.

Ces peines peuvent varient si la conduite avec les facultés affaiblies cause des lésions corporelles ou la mort d’une personne.

De plus, plusieurs sanctions pénales peuvent s’ajouter dépendamment des circonstances, telles une interdiction de conduire, une suspension de permis, etc.

NB : Cet article a été rédigé par une étudiante en droit et ne devrait pas être interprété comme fournissant des conseils ou des avis juridiques. Cet article est de portée générale et n’est en aucun cas une réflexion de votre situation personnelle. Les notions de droit dans cet article sont expliquées largement, et peuvent être modulées, restreintes ou différentes selon votre situation particulière. En conséquence, veuillez communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils ou des avis juridiques relatifs à votre dossier.