Avocat Criminel Gatineau Conduite durant l'interdiction

La conduite durant l’interdiction

Une personne qui conduit durant l’interdiction sera passible soit :

  • d’un emprisonnement maximal de 5 ans, si l’accusation est prise par acte criminel; ou
  • d’un emprisonnement maximal de 6 mois et/ou d’une amende maximale de 5000$, si l’accusation est prise par voie sommaire.

Il est à noter qu’une personne ne pourra être accusée de conduite durant l’interdiction si elle est inscrite à un programme d’utilisation d’antidémarreurs avec éthylomètre.