Qu’est-ce qu’un contact sexuel?

L’infraction de contact sexuel est commise lorsqu’une personne touche, directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou un objet, une partie du corps d’une personne âgée de moins de 16 ans. La personne doit faire ce geste à des fins d’ordre sexuel.

Conséquences possibles

Lorsqu’une personne est retrouvée coupable de contact sexuel, elle est passible :

  • Soit d’un emprisonnement d’au moins un an et d’au plus 14 ans, si l’accusation est prise par acte criminel;
  • Soit d’un emprisonnement d’au moins 90 jours et d’au plus deux ans moins un jour, si l’accusation est prise par voie sommaire.

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NB : Cet article a été rédigé par une étudiante en droit et ne devrait pas être interprété comme fournissant des conseils ou des avis juridiques. Cet article est de portée générale et n’est en aucun cas une réflexion de votre situation personnelle. Les notions de droit dans cet article sont expliquées largement, et peuvent être modulées, restreintes ou différentes selon votre situation particulière. En conséquence, veuillez communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils ou des avis juridiques relatifs à votre dossier.