Qu’est-ce que l’exploitation sexuelle?

L’exploitation sexuelle est définie au Code criminel comme une personne qui est soit :

  • en situation d’autorité ou de confiance par rapport à un(e) plaigant(e) âgé(e) de 16 ou 17 ans;
  • dans une situation où un(e) plaignant(e) âgé(e) de 16 ou 17 ans dépend de cette personne; ou
  • dans une relation où elle exploite un(e) plaignant(e) âgé(e) de 16 ou 17 ans;

et, alors que cette personne est dans l’une des trois situations ci-haut, commet l’une des deux infractions suivantes :

Conséquences possibles

Une personne déclarée coupable d’exploitation sexuelle est coupable :

  • d’un emprisonnement d’au moins un an et d’au plus 14 ans, si l’accusation est prise par acte criminel;
  • d’un emprisonnement d’au moins 90 jours et d’au plus 2 ans moins 1 jour, si l’accusation est prise par voie sommaire.

NB : Cet article a été rédigé par une étudiante en droit et ne devrait pas être interprété comme fournissant des conseils ou des avis juridiques. Cet article est de portée générale et n’est en aucun cas une réflexion de votre situation personnelle. Les notions de droit dans cet article sont expliquées largement, et peuvent être modulées, restreintes ou différentes selon votre situation particulière. En conséquence, veuillez communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils ou des avis juridiques relatifs à votre dossier.