Avocat Criminel Gatineau Proxénétisme

Qu’est-ce que le proxénétisme

Le proxénétisme est le fait de soit :

  • amener une personne à offrir ou à rendre des services sexuels en retour d’une rétribution;
  • faciliter l’obtention de services sexuels en retour d’une rétribution;
  • recruter, détenir, cacher ou héberger une personne qui offre ou rend des services sexuels en retour d’une rétribution; ou
  • exercer un contrôle, une influence ou une direction sur les mouvements d’une personne qui rend ou obtient des services sexuels en retour d’une rétribution.

Conséquences possibles

Une personne déclarée coupable de proxénétisme est passible d’un emprisonnement d’au plus 14 ans.

Il est à noter que des peines particulières s’appliquent si le ou la plaignant(e) est âgé(e) de moins de 18 ans.

NB : Cet article a été rédigé par une étudiante en droit et ne devrait pas être interprété comme fournissant des conseils ou des avis juridiques. Cet article est de portée générale et n’est en aucun cas une réflexion de votre situation personnelle. Les notions de droit dans cet article sont expliquées largement, et peuvent être modulées, restreintes ou différentes selon votre situation particulière. En conséquence, veuillez communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils ou des avis juridiques relatifs à votre dossier.