Avocat Criminel Gatineau Remise en liberté

Quelques situations

Le Code criminel prévoit quelques situations qui peuvent donner lieu (ou non) à une enquête sur remise en liberté.

Premièrement, pour la majorité des infractions au Code criminel,  le principe est la remise en liberté. Donc, si la Couronne s’y oppose, une enquête sur remise en liberté sera tenue, dans laquelle la Couronne doit prouver que la détention du prévenu est nécessaire pour au moins l’une des raisons suivantes :

  • pour assurer sa présence au tribunal;
  • pour la protection ou la sécurité du public; ou
  • pour ne pas déconsidérer l’administration de la justice.

Deuxièmement, pour certaines infractions (par exemple, trahison, haute trahison, piraterie, meurtre, complot pour meurtre, crimes contre l’humanité, etc.), le principe est plutôt la détention. Donc, si jamais le prévenu désire être remis en liberté jusqu’à la tenue à son procès, la défense peut demander une enquête sur remise en liberté. Durant l’enquête sur remise en liberté, la défense doit prouver que le prévenu ne satisfait pas aux trois critères énumérés plus haut.

Nos avocats sont là pour vous, peu importe l'infraction que vous avez commise.

Finalement, dans certains cas, la défense et la Couronne peuvent s’entendre afin de garder l’accusé détenu ou de le remettre en liberté jusqu’à la tenue de son procès.

NB : Cet article a été rédigé par une étudiante en droit et ne devrait pas être interprété comme fournissant des conseils ou des avis juridiques. Cet article est de portée générale et n’est en aucun cas une réflexion de votre situation personnelle. Les notions de droit dans cet article sont expliquées largement, et peuvent être modulées, restreintes ou différentes selon votre situation particulière. En conséquence, veuillez communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils ou des avis juridiques relatifs à votre dossier.