Qu’est-ce que la violence conjugale?

La violence conjugale n’est pas une infraction au Code criminel. En effet, la violence conjugale est un terme général qui désigne une situation dans laquelle a eu lieu une infraction et où l’accusé(e) et le/la plaignant(e) sont, ou ont déjà été, en situation conjugale.

Les infractions englobées dans le terme de violence conjugale sont variées : voies de fait, harcèlement, menaces, extorsion, agression sexuelle, enlèvement, séquestration, homicide involontaire coupable, tentative de meurtre, meurtre, etc.

Quant à la situation conjugale, elle vise toutes les personnes qui ont déjà été en couple, ou qui sont toujours en couple. Cela vise tant les couples hétérosexuels qu’homosexuels, et vise toutes les types d’unions conjugales : un couple, des conjoints de faits, un couple marié ou uni civilement, un couple divorcé ou séparé, et même un couple mineur.

Quelles sont les conséquences possibles?

Les conséquences possibles varient en fonction de l’infraction commise en contexte de violence conjugale. Dépendant des antécédents d’un accusé, de l’infraction commise ainsi que des circonstances entourant la perpétration de l’infraction, les peines possibles peuvent varier de la probation jusqu’à l’emprisonnement.

NB : Cet article a été rédigé par une étudiante en droit et ne devrait pas être interprété comme fournissant des conseils ou des avis juridiques. Cet article est de portée générale et n’est en aucun cas une réflexion de votre situation personnelle. Les notions de droit dans cet article sont expliquées largement, et peuvent être modulées, restreintes ou différentes selon votre situation particulière. En conséquence, veuillez communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils ou des avis juridiques relatifs à votre dossier.

Avocat Criminel Gatineau Violence Conjugale

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