Qu’est-ce qu’un vol qualifié?

Le vol qualifié se différencie du vol par un élément de violence. Le Code criminel énonce 4 cas où il y a la commission d’un vol qualifié :

  • L’accusé vole en employant de la violence ou des menaces contre une personne ou des biens pour empêcher la résistance au vol;
  • L’accusé vole quelqu’un et blesse, bat ou frappe cette personne, soit immédiatement avant ou après, ou durant le vol;
  • L’accusé commet des voies de fait sur la personne avec l’intention de la voler;
  • L’accusé commet un vol avec une arme ou une imitation d’une arme.

Conséquences possibles

Les peines possibles pour un vol qualifié varient en fonction du type de violence utilisé (avec une arme à feu à autorisation restreinte, ou avec une arme à feu prohibée) et des circonstances entourant le vol (par exemple, un vol au profit d’une organisation criminelle). Les peines peuvent se situer entre une peine d’emprisonnement de 4 ans et l’emprisonnement à perpétuité.

NB : Cet article a été rédigé par une étudiante en droit et ne devrait pas être interprété comme fournissant des conseils ou des avis juridiques. Cet article est de portée générale et n’est en aucun cas une réflexion de votre situation personnelle. Les notions de droit dans cet article sont expliquées largement, et peuvent être modulées, restreintes ou différentes selon votre situation particulière. En conséquence, veuillez communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils ou des avis juridiques relatifs à votre dossier.

Avocat Criminel Gatineau Vol Qualifié Avocat Criminel Gatineau Vol Qualifié