Qu’est-ce que le vol?

Un vol est une infraction définie comme une personne qui prend une chose de façon frauduleuse et sans en avoir le droit, ou qui détourne l’usage d’une chose à elle-même ou à un tiers.

Le vol doit être fait avec une intention particulière, définie par l’un des 4 cas suivants :

  • Soit de priver le propriétaire de la chose volée ou de son droit dans la chose volée;
  • Soit de mettre la chose volée en gage ou en garantie;
  • Soit de rendre la chose à une condition (peu importe si la condition peut être remplie ou non); ou

Soit d’utiliser la chose d’une manière qu’il soit impossible de la remettre en état au moment où la chose a été volée.

Conséquences possibles

Les peines possibles pour vol dépendent, entre autres, comment le vol a été commis, ce qui a été volé, et la valeur de ce qui a été volé.

Si la valeur de ce qui a été volé ne dépasse pas 5000$, une personne trouvée coupable de vol est passible :

  • Soit d’un emprisonnement d’au plus 2 ans, si l’accusation est prise par acte criminel; ou
  • Soit d’un emprisonnement d’au plus 6 mois et/ou une amende maximale de 5000$, si l’accusation est prise par voie sommaire.

Si la valeur de ce qui a été volé dépasse 5000$ ou est un titre testamentaire, une personne trouvée coupable de vol est passible d’un emprisonnement d’au plus 10 ans.

NB : Cet article a été rédigé par une étudiante en droit et ne devrait pas être interprété comme fournissant des conseils ou des avis juridiques. Cet article est de portée générale et n’est en aucun cas une réflexion de votre situation personnelle. Les notions de droit dans cet article sont expliquées largement, et peuvent être modulées, restreintes ou différentes selon votre situation particulière. En conséquence, veuillez communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils ou des avis juridiques relatifs à votre dossier.

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