Avocat Criminel Gatineau voyeurisme

Qu’est-ce que le voyeurisme?

Une personne commet l’infraction de voyeurisme si elle observe ou enregistre un(e) plaignant(e) qui dans les circonstances « a une attente raisonnable de protection » de leur vie privée, dans un des cas ci-dessous:

  • Un(e) plaignant(e) est nu(e) dans un lieu où serait normal de s’attendre à ce qu’elle expose ses seins, ses organes génitaux ou sa région anale, ou s’attendre à ce qu’elle se livre à une activité sexuelle;
  • un(e) plaignant(e) est nu(e) et expose ses seins, ses organes génitaux ou sa région anale, ou se livre à une activité sexuelle, et la personne qui l’enregistre le fait dans le but d’observer ou d’enregistre le/la plaignant(e) dans cette situation;
  • l’observation ou l’enregistrement est fait dans un but sexuel.

Conséquences possibles

Une personne déclarée coupable de voyeurisme est passible soit :

  • D’un emprisonnement d’au plus 5 ans, si l’accusation est prise par acte criminel; ou
  • D’un emprisonnement d’au plus 6 mois et/ou une amendant maximale de 5000$, si l’accusation est prise par voie sommaire.

NB : Cet article a été rédigé par une étudiante en droit et ne devrait pas être interprété comme fournissant des conseils ou des avis juridiques. Cet article est de portée générale et n’est en aucun cas une réflexion de votre situation personnelle. Les notions de droit dans cet article sont expliquées largement, et peuvent être modulées, restreintes ou différentes selon votre situation particulière. En conséquence, veuillez communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils ou des avis juridiques relatifs à votre dossier.